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  2. Entreprises - Compétences juridiques de nos Notaires à Rouen

    Transmission / Reprise d'entreprises
    Entreprise Familiale / Pacte Dutreil
    Donation / cession de parts
    Vente titres en déshérence
    Patrimoine Professionnel
    Création d'entreprise / SCI
    Fonds de commerce / Société Agricole
    Conclusion d'un bail
    Insaisissabilité du bien immobilier
    Régime matrimonial du chef d'entreprise
    Certificat art. L. 225–146 C. com.
    Autre

  3. Entreprises - Exemples de cas pratiques à Rouen

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